Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 01/06/2021

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les Services de Artnsun. En utilisant les Services Artnsun, vous acceptez d'être soumis aux conditions suivantes :

I. DEFINITIONS

"ARTNSUN" : désigne le site Internet objet des présentes Conditions Générales de Vente, situé à l'adresse « https://artnsun.com »

"ARTNSUN" : désigne la société qui édite le site artnsun.com et qui commercialise les produits proposés sur le site artnsun.com.

"Client" : désigne toute personne physique, majeure ou toute personne morale ayant validé son accès au site artnsun.com et souhaitant acquérir des produits proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site artnsun.com.

"Produits" : désigne les produits offerts à la vente sur le site artsun.com et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients.

"Utilisateur" : désigne toute personne se connectant au site artsun.com

II. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le site artnsun.com et acquérir les produits proposés à la vente par ARTNSUN.

ARTNSUN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site artnsun.com mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la faculté de sauvegarder les Conditions Générales à partir du site artnsun.com.

Pour être opposable le document doit être conservé sur un support permettant la reproduction à l’identique des informations stockées. La preuve de l’inaltération des informations appartiendra au Client.

III. INSCRIPTION

L’acquisition d’un Produit est subordonnée à l’inscription du Client au site ARTNSUN.COM

L’inscription fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur ARTNSUN.COM, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant, ARTNSUN. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.

Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais ARTNSUN de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance, dans les meilleurs délais.

IV. COMMANDE

4.1 Disponibilité des produits

Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s’ils sont visibles sur le site ARTNSUN.COM, dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit, bien que présenté sur le site ARTNSUN.COM et validé dans une commande selon les modalités de l’article 5.2, venait à être exceptionnellement indisponible, le Client en serait averti par courrier électronique et/ou par téléphone sans délai.

En cas d'indisponibilité du ou des produits, le client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées.

4.2 Modalités et validation de la commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié de votre adresse mail et de votre mot de passe.

Avant de valider une commande, le Client aura la possibilité de vérifier le contenu de la commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, délai de livraison, coût du transport,), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.

Une fois le panier validé par "un clic" par le Client au titre de la confirmation de la commande, après les étapes d'identification, de livraison, de paiement, il devra accepter les Conditions Générales de Vente de ARTNSUN par une case à cocher, ce qui formalisera l'enregistrement et la validation de la commande. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Après avoir enregistré et validé votre commande auprès de nos services, nous vous envoyons par email un accusé de réception, mentionnant tous les éléments de votre commande.

Artnsun ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de mise en œuvre, de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client et de nouveaux délais de livraison lui seront notifiés.

Le jour de livraison sera convenu entre vous et le transporteur. En cas de manquement à ce rendez-vous, ce dernier sera refacturé pour obtenir une nouvelle livraison.

La date de validation de la commande correspond à :

• En cas de paiement par carte bancaire : la validation du paiement par notre banque

Dans la plupart des cas, votre commande est validée dans les minutes qui suivent. En cas de demande de pièces justificatives, MONETICO du crédit Mutuel vous adresse une validation de votre reglement, dans la journée si les pièces le permettent.

• En cas de paiement à crédit : la date de l’acceptation du crédit par notre partenaire.
• En cas de paiement par virement bancaire : le premier jour ouvré suivant la date de réception du paiement.

V TARIF ET MODES DE PAIEMENT

5.1 Tarif et facturation

Les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont facturés en sus.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site ARTNSUN.COM. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client. ARTNSUN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

La facture correspondant au Produit commandé par le Client lui est adressée avec son colis.

Le Client dispose également de l’historique de ses commandes dans son espace client, après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.

5.2 Modes de paiement

Le règlement des Produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :

• Paiement par Carte bancaire : 

Visa, Carte Bleue, Mastercard

• Paiement par virement bancaire :

Les articles de votre commande seront réservés et expédiés à réception de votre virement. Merci de nous faire parvenir le paiement par virement sous 7 jours (passé ce délai, votre commande sera annulée) et préciser votre numéro de commande comme référence de votre virement.

Le virement doit se faire aux coordonnées bancaires suivantes: BANQUE BNP PARIBAS

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Identification internationale (IBAN) FR76 3000 4034 0700 0100 5230 274

Identification internationale de la Banque (BIC) BNPAFRPPXXX

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• Paiement par téléphone :

Le client à la possibilité de valider sa commande par carte bancaire, par téléphone, auprès d’un conseiller du service client ARTNSUN.

• Paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). 

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

• Paiement en 10x par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Notre partenaire financier, FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat.

FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

Exemple d’un achat de 1200€ financé avec un crédit affecté(1) de 1072,59€ : Apport de 127,41€ suivi de 9 mensualités(2) de 127,39€ au TAEG fixe de 17,52%, taux débiteur fixe de 16,25%. Montant total dû par l’emprunteur = 1146,51€, dont 73,92€ de coût de crédit.

(1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA. Vous disposez du délai légal de rétractation.
(2) Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au 02/08/2023 susceptibles de variations. »

Dès validation de votre paiement, et après vérification de vos saisies, nous procéderons à la mise en fabrication des produits sur mesure puis à l'expédition de votre commande (vous recevrez un email de confirmation d'expédition).

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En dehors des hypothèses de paiement à crédit, le paiement est exigible intégralement à la commande. ARTNSUN se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

ARTNSUN conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception des Produits, la charge des risques est transférée au Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces Produits.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le paiement des produits et de la participation aux frais de port aura été intégralement acquitté.

Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.

Dans le cas d’une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle :

- toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues

- en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.

5.3 Mineurs

Nous ne vendons pas aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services Artnsun que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

VI LIVRAISON ET DÉLAIS

6.1 Délais de livraison

Les délais de fabrication sont effectifs dès le règlement de votre commande. Le délai définitif n'est connu qu'à la mise en production et sont dépendants des produits, mais aussi de la période de votre commande et peuvent varier en fonction des saisons. Attention le mois d’août ne compte pas dans le délai de fabrication car toutes nos usines sont fermées : ajouter donc 4 semaines aux délais de fabrication pour une commande au 1er août.

En raison de la situation actuelle liée au Covid-19, des délais étendus peuvent être à prévoir selon les produits commandés.

6.2 Livraisons :

Nous livrons uniquement en France métropolitaine (DOM TOM non inclus). Les expéditions se font du lundi au vendredi.

* Produits petits et légers (accessoires) :

Livraison express par CHRONOPOST /DPD ou équivalent

Délai : livraison sous 24 à 48 heures ouvrées * après validation de la commande (suivant stock). Colis remis en main propre contre signature. En cas d'absence le colis sera remis en main propre dans l'un des 9000 points relais Chronopost situés dans toute la France. La remise se fera dans le relais Chronopost proche de l’adresse de livraison.

Vous serez averti par email ou SMS dès l'arrivée du colis dans le point relais.

La personne récupérant le produit doit être celle indiquée dans l'adresse du destinataire. Pièce d'identité demandée.

* Il s'agit de délais moyens constatés et non d'une garantie contractuelle. Le délai étant sauf circonstances extérieures ou fait du Client, inférieur à 8 jours ouvrés.

Pour les menuiseries (pergola / porte de garage, etc.) et les lourds/encombrants :

La date de livraison est indiquée sur les fiches articles et sur la page "récapitulatif et transport" lorsque le client passe commande sur le site.

Livraison par TRS ou équivalent - En bas de porte

Délai : Livraison sous 5 à 10 jours ouvrés * après expédition à l'issue de la fabrication de la commande.

6.3 Conditions de livraisons :

Nous livrons en France (hors dom TOM) suivant tarif indiqué.

Sauf conditions particulières : la Corse, les Iles Bretonnes (ou équivalent) demandez un devis en prenant contact avec nous via contact@artnsun.com

Les tarifs de livraison seront alors réalisés sur demande.

Le cout du transport est soumis aux conditions d’accessibilité du lieu de livraison (chaussée carrossable de 3,5m de largeur minimale, le camion doit pouvoir partir en marche avant ou en marche arrière sur 300 m maximum).

Si l’accès à votre lieu de livraison vous semble difficile ou que vous ayez un doute : prenez contact avec nous, votre faisabilité de livraison en dépend !

Cas particuliers exemples :

• Forfait transport pour les régions montagneuses : + 100 € TTC (suivant lieu de livraison)
• Forfait transport pour les îles bretonnes : sur Devis
• Forfait transport pour Paris intra-muros : + 195 € TTC
• Forfait transport pour la Corse : sur devis
• Forfait transport pour les zones non accessibles (difficiles d'accès, urbain dense, etc...) : sur devis

*Sous réserve d'accessibilité par un camion de 22 tonnes.

Au moindre doute sur l'accessibilité de votre domicile, n'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe afin de convenir ensemble d'une solution pour vous livrer dans les meilleures conditions.

Notes importantes concernant la réception de votre commande :

Pout toute commande nécessitant les services de notre transporteur spécialisé, la prise de rendez-vous s'effectuera par SMS ou email une semaine au minimum avant votre livraison. Nous vous remercions de répondre RAPIDEMENT au questionnaire concernant l'accès à votre domicile.

Le jour de livraison sera convenu entre vous et le transporteur. En cas de manquement à ce rendez-vous, ce dernier vous sera refacturé par le transporteur pour obtenir une nouvelle livraison.

Lors de la réception de votre commande, Il est impératif de déballer votre colis en présence du livreur (ou au moment de la récupération au relais colis). Si vous constatez que le produit a subi un dommage pendant le transport, nous vous suggérons :

• Soit accepter le colis en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison (ex : chocs sur le côté droit de la porte fenêtre etc.)
• Soit refuser le colis en précisant les mêmes réserves sur le bordereau de livraison

Un emballage arraché ou un colis manquant suspecté doit être impérativement mentionné sur le bon de livraison.

Par exemple : "Colis endommagé, risque de marchandise défectueuse."

Les réserves du type "sous réserve de déballage ..." n’ont aucune valeur juridique, il est important de noter de façon précise les réserves émises, à peine d’irrecevabilité.

Pour une bonne prise en charge, il est impératif de déballer et vérifier tout le contenu de votre marchandise après sa livraison. Tout dommage constaté devra faire l'objet d'un signalement par mail à l'adresse contact@artnsun.com dans un délai de 48h suivant la réception, accompagné du bordereau de livraison et de photos mentionnant expressément les réserves.

L’absence de réserves de la part du Client signifie que le Produit livré est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à propos de la livraison.

Manipulation du verre : un double vitrage est très sensible sur les bords, un simple choc suffit à la briser. Il est important de ne jamais prendre appui sur un angle pour le soulever, utiliser des ventouses pour le déplacer. Un double vitrage ne doit jamais être posé à plat sur le sol, il doit être stocké verticalement en le protégeant du sol et du mur.

Tout vitrage brisé par une mauvaise manipulation ne saurait être de la responsabilité de ARTNSUN. Les vitrages cassés non déclarés dans les 48h suivant la réception seront soumis à un devis.

Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

VII RETOUR DES PRODUITS POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

7.1 Le retour des produits en cas d’exercice par le client (consommateur) de son droit de rétractation

a) Pour les produits finis hors menuiseries uniquement

Exemple : télécommandes, moteurs, etc. …

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Consommateurs selon la définition donnée à ce terme par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai expire, le premier jour ouvrable suivant.

Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception de la commande par l’acheteur. En cas de commande livrée en plusieurs colis, il commence à courir à compter de la livraison du dernier colis composant la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra notifier à Artnsun sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier recommandé à l’adresse ci-dessous, par télécopie ou courrier simple):

ARTNSUN SARL
28 rue du Bouchet
74150 RUMILLY - France

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, ce dernier devra renvoyer, à ses frais, le produit à Artnsun au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Nous vous informons à titre informatif des frais de retour pour les articles de plus de 30kg ne pouvant être renvoyés par la Poste :

https://www.fedex.com/ratefinder/home?cc=fr&language=fr

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Artnsun remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, à récupération des biens ou à réception d’une preuve de l’envoi de ces biens et au plus tard 14 jours à compter du jour où Artnsun sera informée de la décision de rétractation.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale ou par virement. Dans ce cas un RIB client sera nécessaire à la transaction.

Nous vous informons que nous sommes susceptibles d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Cas particulier concernant les articles dédiés de type consommable (mastique, quincaillerie, joint etc.…) leur retour sera considéré comme invalide si ces derniers ont fait l’objet d’une première utilisation.

b) Pour les produits sur mesure et/ou personnalisés

Les produits (pergolas, portails, portes de garages, etc.…) sont fabriquées sur mesure, selon le métré effectué et les spécifications du client.

Si ledit produit n’est pas notifié sur le site artnsun.com « en stock », cela signifie qu’une fabrication est faite suivant vos choix. Choix qui sont les vôtres et qui rende le produit personnalisé. (Même avec des dimensions standards).

En conséquence, la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés au bénéfice du client et n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation.

A titre commercial et de suivi, dans le cadre des menuiseries sur mesure, après la validation Artnsun enverra un courriel au client reprenant l'intégralité de sa commande.

Ce courriel signifiera au client qu'à l'issue d'une période de 48h ouvrées suivant l'envoi de ce message, la commande sera considérée comme définitive et mise en production.

7.2 Le retour pour un autre motif

Si le Client souhaite retourner un Produit pour tout autre motif que la rétractation, il doit prendre contact avec le Service Client de ARTNSUN.COM qui lui indiquera les conditions du retour éventuel la procédure à suivre et les modalités éventuelles d’échange ou de remboursement.

Le produit est renvoyé par le client à ses frais, il doit être complet, dans son emballage d’origine intacte.

VIII GARANTIES

8.1 Garanties par produits

a) Fenêtres et portes fenêtres en PVC

Les fenêtres et portes fenêtres en PVC de la gamme START&SUN sont garanties 10 ans et la quincaillerie 2 ans.

b) Portails à battant, coulissants et portillons START&SUN

Les portails à battant, coulissants et portillons de la gamme START&SUN ont une garantie de 5 ans sans décote. Le thermolaquage aluminium est garanti 15 ans. Les systèmes SOMFY vendus avec nos produits sont garantis 5 ans.

c) Portails à battant, coulissants et portillons QUEEN&SUN

Les portails à battant, coulissants et portillons de la gamme QUEEN&SUN ont une garantie de 15 ans sans décote. Le thermolaquage aluminium est garanti 15 ans. Les systèmes SOMFY vendus avec nos produits sont garantis 5 ans.

d) Portes de garage

ARTNSUN propose une garantie de 2 ans contre tout défaut concernant le matériel et/ou la fabrication des portes de garage à partir de la date de livraison.

• Les panneaux possèdent les garanties suivantes :

- Garantie de 5 ans pour les panneaux recouverts de polyester sur base d'acier galvanisé;

- Garantie de 7 ans pour les panneaux laqués bois sur base d'acier galvanisé.

Il est garanti qu'aucune perforation de la base d'acier ne sera provoquée par la corrosion des surfaces exposées à l'air libre (à l'extérieur du panneau) et que la peinture ne perdra pas son adhérence.

Tout petit défaut dans la tonalité de la porte et toute imperfection du panneau devront être visibles à une distance minimum de 2 mètres de la porte. A moins de cette distance, le phénomène ne pourra pas être considéré comme un défaut de fabrication.

Les couleurs de nos produits sont indicatifs et sont sujets à de légères variations de tons selon le lot de production.

Le délai de toute réclamation sera d'une semaine après la fin d'installation de la porte de garage. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois passé ce délai.

- Exclusion de garantie :

La corrosion, la décoloration ou tout autre défaut causé par des éléments ou des conditions liées à l'intérieur du bâtiment, une pollution anormale ou le contact avec des produits chimiques ou des fumées agressives.

Les superficies du panneau seront exposées librement à l'action nettoyante de la pluie et ou devront être maintenues propres de toute saleté et résidus accumulés, par le biais d'un nettoyage d'entretien de la surface.

Entretien une fois par an.

Nettoyage des portes 2 à 3 fois par an (6 fois par an près de la mer ou un environnement agressif).

Nettoyage à l'eau douce de la face externe et interne de l'ensemble des panneaux (haute pression interdite).

Rincer avec un jet d'eau en cas d'exposition aux embruns ou au sel, afin d'éviter le stockage de sel pouvant accélérer la corrosion de la porte sur sa face extérieure et intérieure.

Tenez compte du fait que la partie supérieure de la porte se trouvant éloignée du linteau ne sera pas nettoyée par la pluie.

La porte sectionnelle où sont installés les panneaux ne doit pas être orientée vers la mer, ni se trouver à une distance de moins de 5 km de la côte.

• Accessoires et ferrures

Les ferrures possèdent une garantie de 2 ans. Sont compris comme "ferrures" : le cadre de la porte, les rails verticaux et horizontaux, les charnières, les roues, les ressorts, et en général, toutes les pièces de montage en plastique, en nylon, en acier ou en acier galvanisé.

• Laquage côtier. Traitement anticorrosion.

Dans le cas du laquage côtier, les panneaux Acier sont garantis contre la corrosion pendant 5 ans à une distance de plus de 5 km de la côte et les panneaux Acier laqués bois sont garantis contre la corrosion pendant 7 ans à une distance de plus de 5 km de la côte.

• Domaines d'application de la garantie

Les responsabilités de quelque nature que ce soit seront exclues et par conséquent, la garantie ART&SUN ne pourra être appliquée dans les réclamations concernant les dommages provoqués par :

- Les garanties en lien avec la valeur des panneaux, en excluant toute autre conception ou importation, désinstallation, installation et mouvement de portes de garage, etc.

- l'installation, l'usage, l'ajustement ou l'entretien incorrect ou inapproprié, ainsi que la destruction intentionnelle ou pour cause de négligence.

- Les accidents matériels ou l'usure due à un usage normal du produit ou de ses composants, avec une mention spéciale pour la décoration normale de la peinture ou du dessin, ainsi que la réduction de la brillance, tout particulièrement en ce qui concerne les couleurs claires.

- L'application d'impressions, de peinture ou d'autres traitements pour protéger la superficie des panneaux.

- Les influences extérieures, telles qu'entre autres les inondations, la pluie, les incendies, l'eau, le sel, les solutions alcalines ou acides et les nombreuses influences anormales pouvant être provoquées par l'environnement.

- Toute modification ou réparation du panneau ou l'emploi de pièces n'ayant pas été fournies par le fabricant.

- Le retrait ou l'altération du numéro de série empêchant son identification.

- Le manque d'entretien, l'emmagasinage, la manipulation et ou l'installation, la manipulation ou le remplacement incorrect de pièces originales sans notre accord.

- les coups, les rayures et les altérations produits accidentellement.

- Sont également exclus le déplacement et ou l'intervention de ART&SUN pour toute réparation ou intervention sur la porte ou ses accessoires.

La garantie de ART&SUN n'intervient pas dans le cas d'une installation non conforme, c'est-à-dire tous les travaux n'ayant pas respecté les normes de montage, le manuel d'installation et les normatives en vigueur. Dans le cas d'une installation incorrecte, la garantie ne sera pas applicable à l'usure prématurée des pièces.

• Procédé

Toute demande d'implémentation de la garantie contractuelle sera admissible uniquement par écrit et sa rédaction sera précise. Toute réclamation doit être remise à ART&SUN avec un justificatif de paiement dans les 15 jours suivant la découverte du défaut, et pendant la période de garantie, faute de quoi la garantie ne sera pas applicable.

La période de garantie initiale ne pourra être étendue ou prolongée sous aucune circonstance.

Instructions des garanties livrées avec les produits ou envoi possible sur simple demande par email à contact@artnsun.com.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

8.2 Garanties légales et garanties commerciales

Le vendeur est tenu des garanties légales :

• Garantie de conformité du bien au contrat (article L217-4 et suivants du Code de la Consommation). Cette garantie est applicable au Consommateur selon la définition donnée à cette notion par le Code de la Consommation. Pour le Professionnel la garantie est de 8 jours à compter de la délivrance du bien. A défaut de contestation par lettre recommandée dans ce délai, le Professionnel sera irrecevable à toute contestation de ce fait.
• Garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil)
• Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 et suivants du Code Civil)
• Garantie biennale (article 1792-3 du Code Civil)

Les garanties sont à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties et du respect des conditions d’utilisation du produit figurant dans le carnet de garantie qui sera remis au client.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale :

L’adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’une autre marque que celle de notre société ou qu’une marque du groupe, non acceptée par nos soins, entraîne la perte totale de la garantie contractuelle sur le produit.

En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, dont les pièces détachées, en conséquence une cohérence dans le produit fini s’impose.

Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit.

Sont exclus de la garantie, les défauts dus à :

• un manque de soins et d’entretien de la part du Client, ce en contravention des conditions d’entretien mentionnées dans les garanties.
• une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société,
• des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat,
• la peinture ou pré-peinture sur menuiserie réalisées en dehors des usines du Groupe.

Concernant les garanties légales et la garantie artnsun.com, il convient de se reporter au carnet de garantie qui aura été remis au client préalablement à la vente et qui détaille le contenu et l’étendue de la garantie.

IX PIECES DETACHEES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la commande. Au-delà et jusqu’à l’expiration des garanties légales ou commerciales, des pièces similaires ou équivalentes seront disponibles.

X SECURITE ET CONFIDENTIALITE

10.1 Cryptage des informations bancaires

ARTNSUN certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Artnsun n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site www.artnsun.com.

10.2 Confidentialité des données

Artnsun s'engage, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter :

• les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27/04/16 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément à la "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration "2072207".

Le Client nous autorise expressément à collecter et à traiter les données personnelles le concernant et qu’il nous communiquera.

Certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque), car nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles.

En cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter la demande du Client. D’autres réponses sont facultatives.

Les données du Client sont réservées aux fichiers de notre société et sont collectées pour la finalité suivante : le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’établissement et le suivi des contrats de garantie.

Dans notre intérêt légitime, les données pourront également être utilisées à des fins de statistiques commerciales (pour permettre le suivi de notre activité) ou pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction (afin d’optimiser la qualité de nos services et de nos produits).

Lorsque le client y a donné son consentement, les données pourront également être utilisées pour la finalité suivante :

• prospection commerciale.

Les données pourront être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre Groupe, sociétés appartenant aux Réseaux de concessionnaires de notre Groupe, sociétés titulaires d'un contrat de partenariat avec notre société).

Les données personnelles du client pourront être transférées hors de l’UE. Ce transfert se fera toutefois exclusivement dans un pays reconnu, par la commission européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.

Les données collectées seront conservées pendant une durée maximale de :

• 3 ans pour un prospect,
• 15 ans pour un client 

Le Client (et/ou prospect) bénéficie :

• d’un droit d’accès à ces informations,
• d'un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant,
• d'un droit à l'effacement des données le concernant,
• d'un droit d’opposition au traitement,
• d'un droit à la limitation du traitement,
• d'un droit à la portabilité de ses données,
• d’un droit au retrait du consentement dans le cas où un consentement est nécessaire

Pour exercer ces droits, le client devra adresser :

• un courrier postal à l'adresse suivante :

ARTNSUN SARL
28 rue du Bouchet 74150 RUMILLY – France

• Ou un mail à l’adresse suivante :

contact@artnsun.com

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Artnsun s’oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le Client. Les données propres du Client sont accessibles uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Artnsun à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que arntsun ou l’un de ses partenaires adresseront au Client.

Nous rappelons au client Consommateur que s’il ne souhaite pas que ses données téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection commerciale, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.

10.3 Communication, commentaires, avis clients, critiques et autre contenu

Les visiteurs peuvent mettre en ligne des commentaires , soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à artnsun ou à un tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu.

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service Artnsun contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en nous envoyant un mail à contact@artnsun.com et nous y répondrons.

Si vous publiez des commentaires clients, des questions / réponses ou tout autre contenu généré par vous pour être publié sur le site internet (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « contenu ») , vous accordez à Artnsun, une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, , publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu et le droit d'utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l'effet de cette clause.

XI PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation et la reproduction des marques, logos et photographies présents sur ce site sont strictement interdites.

XII FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, le contrat de vente pourra être résilié par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

XIII DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

13.1 Clause applicable aux consommateurs

En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu de livraison du produit.

En cas de litige n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable introduite auprès notre Service Clients, et en cas d’échec de cette dernière, le client aura la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s'adressant au médiateur sectoriel ci-dessous :

« Commission de Médiation Franchise-Consommateurs de la Fédération Française de la Franchise

29 Boulevard Courcelles 75008 PARIS

Site internet : https://www.mediation-franchise.com »

13.2 Clause applicable aux clients professionnels

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Artnsun pour obtenir une solution amiable.

A défaut de solution amiable, les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes seront de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Ville de ANNECY ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et/ou de référé.

13.3 Renonciation

Si vous ne respectez pas nos Conditions d'utilisation et générales et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours, par la suite.

XIV DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

XV IDENTIFICATION

ARTNSUN est une SARL (société à responsabilité) limitée avec un capital de 15 000€.

Immatriculation au RCS de ANNECY : 892 710 112

Numéro de TVA intracommunautaire : FR21892710112

Liste non exhaustive des marques déposées Artnsun :

Queen&sun ; Start&sun ; Art&traction ;Art&torsion ; artntraction ; quennnsun ; artntorsion ; startnsun ; Chardieu ; Cimes ; Cessens ; Chéran ; Clergeon ; Chambotte ; Bellevue ; Bessine ; Bouchet ; Plantée ; Praillats ; Revard ; Capucines ; Hutins ; Pecloz ; Grenette ; Tourterelles ; Montpelaz ; Sablons ; Filaterie ; Semnoz .

XVI PHOTOS NON CONTRACTUELLES

A des fins esthétiques, les photos de présentation (page d’accueil) sur le site artnsun.com sont parfois non contractuelles aux produits présentés et vendus. Elles ont pour but de rendre plus agréable la navigation sur le site.

Les visuels ou photographies de nos produits représente le plus fidèlement possible le produit personnalisé par l’utilisateur. Cependant, les volumes et les proportions ne sont pas pris en compte. Les couleurs, les teintes, les RAL, représenté sur le site artnsun.com ont un rendu le plus proche possible de la réalité. Attention, les écrans tronquent cette réalité.

Pour plus de certitude, nous vous conseillons de trouver un échantillon ou un équivalent.